Projet de loi Droits des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°361
18 octobre 2004
(2ème lecture)
(n° 346 (2003-2004) , 20 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 3
(Art. L. 821-3 du code de la sécurité sociale)
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Après les mots :
de l'intéressé
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L.821-3 du code de la sécurité sociale :
dans la limite d'un plafond fixé par décret.
Objet
Le présent amendement a pour objet d'aménager le dispositif proposé afin de permettre aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés et à ses compléments une réelle autonomie financière à l'égard des personnes de leur entourage et de participer ainsi pleinement à la vie de leur foyer.