Projet de loi Droits des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°367
18 octobre 2004
(2ème lecture)
(n° 346 (2003-2004) , 20 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 6
(Art. L. 112-1 du code de l'éducation)
Consulter le texte de l'article ^
I. – Dans le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 112-1 du code de l'éducation, après le mot :
assure
insérer les mots :
dans le cadre du droit commun
II. – Dans le dernier alinéa de ce même texte, remplacer le mot :
handicapés
par les mots :
en situation de handicap
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.