Projet de loi Droits des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°370
18 octobre 2004
(2ème lecture)
(n° 346 (2003-2004) , 20 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation, remplacer les mots :
peuvent être
par le mot :
sont
et les mots :
à l'intégration des élèves handicapés
par les mots :
à l'accueil des étudiants en situation de handicap
Objet
Les étudiants en situation de handicap ont des difficultés pour bénéficier des assistants d'éducation. Les auteurs de cet amendement proposent que dans cet article consacré à l'accueil des étudiants en situation de handicap, le recrutement des assistants d'éducation pour l'aide humaine soit réalisé par l'Etat.