Projet de loi Droits des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°372
18 octobre 2004
(2ème lecture)
(n° 346 (2003-2004) , 20 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 11
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Supprimer les trois derniers alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 323-8-3 du code du travail.
Objet
Les alinéas créent une obligation pour l'AGEFIPH de conclure une convention avec l'Etat. Cette obligation de conclure place l'AGEFIPH en position très défavorable puisqu'elle contraint ainsi l'association à adapter les « propositions » qui lui sont faites sans pouvoir les discuter ou les refuser.
Pour les alinéas 2 et 3 : ce n'est pas à l'AGEFIPH de financer les dispositifs de placement spécialisé, ils sont nécessaires. Les mettre à la charge de l'AGEFIPH, fonds non pérenne, les expose à leur disparition sauf à considérer que le quota ne sera jamais atteint.