Projet de loi Droits des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°373
18 octobre 2004
(2ème lecture)
(n° 346 (2003-2004) , 20 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 323-11 du code du travail :
« Art. L. 323-11 - Des centres de préorientation et des équipes de préparation et de suite du reclassement doivent être créés et fonctionner en liaison avec la commission d'accès au droit et l'agence nationale pour l'emploi.
« Les dépenses de fonctionnement de ces centres et équipes sont prises en charge par l'Etat. »