Projet de loi Droits des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°38
13 octobre 2004
(2ème lecture)
(n° 346 (2003-2004) , 20 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Paul BLANC
au nom de la commission des affaires sociales
Article 4
(Art. L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles :
« Afin de l'aider à financer la rémunération garantie mentionnée au premier alinéa, l'établissement ou le service d'aide par le travail reçoit, pour chaque personne handicapée qu'il accueille, une aide au poste.