Projet de loi Droits des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°381
18 octobre 2004
(2ème lecture)
(n° 346 (2003-2004) , 20 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 17
Consulter le texte de l'article ^
A la fin du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 323-4-1 du code du travail, remplacer les mots :
compte pour une unité
par les dispositions suivantes :
employé à temps plein compte pour une unité ; les agents employés à temps partiel font l'objet d'une proratisation en équivalent temps plein.
Objet
La commission souhaite qu'il soit fait application dans les fonctions publiques des mêmes dispositions concernant le mode de décompte des travailleurs handicapés que celles applicables dans le privé (voir article 12 du projet de loi).