Projet de loi Droits des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°382
18 octobre 2004
(2ème lecture)
(n° 346 (2003-2004) , 20 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 18
Consulter le texte de l'article ^
I. – Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 323-6 du code du travail, supprimer le mot :
éventuel
II. – Rédiger ainsi la dernière phrase de ce même alinéa :
Elle est versée par l'Etat.
Objet
L'avis de l'inspecteur du travail, après une enquête pour se rendre compte de l'effectivité de la baisse de rendement, est nécessaire.