Projet de loi Droits des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°383
18 octobre 2004
(2ème lecture)
(n° 346 (2003-2004) , 20 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 19
Consulter le texte de l'article ^
I. - Dans le troisième alinéa du texte proposé par le V bis de cet article pour l'article L. 323-33 du code du travail, remplacer les mots :
un centre d'aide par le travail
par les mots :
un établissement et service d'aide par le travail
II. - Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 323-33 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Le salarié bénéficie de l'ensemble des droits dévolus à tout salarié, en particulier le bénéfice des indemnités de licenciement. En outre, dans le cas où la personne est salariée d'une entreprise adaptée, les indemnités de licenciements sont prises en charge proportionnellement par l'employeur et par l'Etat, dans le cadre de l'aide au poste. »
Objet
Nous sommes favorables à la mise en place d'une procédure favorisant les possibilités de réintégration d'un salarié ayant quitté le milieu ordinaire pour une réorientation vers un établissement et service d'aide par le travail.
Par contre, si une rupture de contrat de travail est envisagée, le salarié handicapé, comme tout salarié, doit bénéficier de l'ensemble des droits attribués dans le cadre du droit commun.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).