Projet de loi Droits des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°388
18 octobre 2004
(2ème lecture)
(n° 346 (2003-2004) , 20 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 27
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Rédiger ainsi l'intitulé proposé par cet article pour la section 2 du chapitre VI du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles :
« Maison départementale pour la vie autonome
Objet
Cet amendement a pour objet de donner une définition dynamique aux maisons départementales qui auront en charge la préservation et le développement de l'autonomie des personnes en situation de handicap.