Projet de loi Droits des personnes handicapées

Direction de la Séance

N°389

18 octobre 2004

(2ème lecture)

(n° 346 (2003-2004) , 20 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 27

(Art. L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles)

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Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles, après la référence:
L. 821-2
insérer la référence :
, L. 412-8-3

Objet

Cet amendement a pour objet de rappeler que le champ du reclassement n'est pas limité aux accidentés du travail mais est ouvert à l'ensemble des assurés sociaux.