Projet de loi Droits des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°393
18 octobre 2004
(2ème lecture)
(n° 346 (2003-2004) , 20 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 27
(Art. L. 146-3-1 du code de l'action sociale et des familles)
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Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-3-1 du code de l'action sociale et des familles par deux phrases ainsi rédigées :
En fonction de la nature et de la spécificité des situations de handicaps, elle est composée de façon permanente ou ponctuelle de compétences et d'expertises de l'ensemble des situations de handicap. Sa composition est déterminée par décret.
Objet
Cet amendement a pour objet d'étendre la possibilité d'adjoindre une compétence spécifique à l'équipe pluridisciplinaire et de ne pas limiter cette possibilité à l'aménagement du logement.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).