Projet de loi Droits des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°395
18 octobre 2004
(2ème lecture)
(n° 346 (2003-2004) , 20 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 27
(Art. L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles)
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Supprimer le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles.
Objet
Cet amendement propose de supprimer le premier alinéa de cet article, le contenu de cet alinéa étant déjà intégré dans l'article L. 146-3–1 du code de l'action sociale et des familles.