Projet de loi Droits des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°398
18 octobre 2004
(2ème lecture)
(n° 346 (2003-2004) , 20 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 51
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Dans la première phrase de cet article, après les mots :
accessibilité de la société
insérer les mots :
,de qualification et de formation professionnelle,
Objet
La commission souhaite faire préciser expressément que le rapport triennal remis par le gouvernement devra porter également sur la politique concernant la qualification et la formation professionnelles des personnes handicapées.