Projet de loi Droits des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°399
18 octobre 2004
(2ème lecture)
(n° 346 (2003-2004) , 20 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. DELFAU
ARTICLE 2 A
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Avant le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles ajouter un alinéa ainsi rédigé :
La personne handicapée a droit à une évaluation individuelle, indépendante et de qualité de ses besoins.
Objet
Le droit à compensation doit obéir à une règle essentielle : elle doit garantir à chaque personne handicapée une évaluation individuelle, indépendante et de qualité de ses besoins.