Projet de loi Droits des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°40
13 octobre 2004
(2ème lecture)
(n° 346 (2003-2004) , 20 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Paul BLANC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 344-5-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
mentionnés aux 6° et 7°
par les mots :
mentionnés au 6°