Projet de loi Droits des personnes handicapées

Direction de la Séance

N°404 rect. quater

21 octobre 2004

(2ème lecture)

(n° 346 (2003-2004) , 20 )

SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

à l'amendement n° 222 du Gouvernement

présenté par

MM. VIAL, BAILLY, LEROY, du LUART et FOUCHÉ

Article 27

(Art. L. 146-3-1 du code de l'action sociale et des familles)

Consulter le texte de l'article ^

Après la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 144 pour l'article L. 146-3-1 du code de l'action sociale et des familles, insérer deux phrases ainsi rédigées :

Toutefois, sont exclues des missions relevant du groupement d'intérêt public : le guichet unique, qui est le guichet pour l'accueil et le suivi administratif des politiques mises en œuvre, la commission d'évaluation qui détermine le plan d'aide et la commission des droits et de l'autonomie.  Ces trois missions relèvent exclusivement des collectivités et des organismes financeurs.

Objet

Ce sous-amendement se justifie par son texte même.