Projet de loi Droits des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°405
18 octobre 2004
(2ème lecture)
(n° 346 (2003-2004) , 20 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. GODEFROY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14
Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - Les adultes handicapés sans activité professionnelle peuvent demeurer rattachés au régime de protection sociale dont relèvent leurs parents, même lorsqu'ils perdent la qualité d'enfant à charge. »
Objet
Cette disposition s'inscrit parfaitement dans le prolongement du présent texte et bénéficierait potentiellement à 4 500 familles.