En séance

Remplacer le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 344-5-1 du code de l'action sociale et des familles et les paragraphes III à VIII de cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. – Les dispositions de l'article L. 344-5-1 du code de l'action sociale et des familles s'appliquent aux personnes handicapées accueillies, à la date de publication de la présente loi, dans l'un des établissements ou services mentionnés au 6° de l'article L. 312-1 du même code ou au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, dès lors qu'elles satisfont aux conditions posées par ledit article.