Projet de loi Droits des personnes handicapées

Direction de la Séance

N°412

18 octobre 2004

(2ème lecture)

(n° 346 (2003-2004) , 20 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. GODEFROY, CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes PRINTZ, SAN VICENTE, SCHILLINGER, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, MM. VIDAL, LE PENSEC

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 2 A

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles.

Objet

Cet alinéa est redondant par rapport au dernier alinéa de l'article L. 114-1 du même code.
En outre, il est plus restrictif.