Projet de loi Droits des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°425
18 octobre 2004
(2ème lecture)
(n° 346 (2003-2004) , 20 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. GODEFROY, CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes PRINTZ, SAN VICENTE, SCHILLINGER, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, MM. VIDAL, LE PENSEC
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 19
Consulter le texte de l'article ^
Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 323-31 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Cette subvention permet en outre un suivi social ainsi qu'une formation spécifique de la personne handicapée à son poste de travail.
Objet
L'aide au poste a pour vocation de compenser la réduction d'efficience résultant du handicap et de permettre une rémunération des salariés handicapés d'entreprises adaptées ne pouvant être inférieure au salaire minimum de croissance.
En l'état cette aide pas plus que le complément de rémunération GRTH au quelle elle succède, n'a pour vocation à financer les actions de suivi social et de formation spécifique du salarié en entreprise adaptée.
Ces actions ne peuvent être prise en compte que dans le cadre de la subvention spécifique permettant de compenser les surcoûts liés à l'emploi majoritaire des personnes handicapées.