Projet de loi Droits des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°427
18 octobre 2004
(2ème lecture)
(n° 346 (2003-2004) , 20 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. GODEFROY, CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes PRINTZ, SAN VICENTE, SCHILLINGER, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, MM. VIDAL, LE PENSEC
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 21
(Art. L. 111-7-2 du code de la construction et de l'habitation)
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
être autorisés
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-7-2 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :
à titre exceptionnel et après la démonstration de l'impossibilité technique de procéder autrement.
Objet
La présence de dérogations dans le cadre des constructions de bâtiments neufs ne peut être admise en-dehors des modalités particulières applicables aux maisons individuelles et les dérogations pour les travaux sur des bâtiments existants ne peuvent être qu'exceptionnelles.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).