Projet de loi Droits des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°430 rect.
21 octobre 2004
(2ème lecture)
(n° 346 (2003-2004) , 20 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. GODEFROY, CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes PRINTZ, SAN VICENTE, SCHILLINGER, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, MM. VIDAL, LE PENSEC
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 24 BIS
Consulter le texte de l'article ^
A – Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
en matière de transports
insérer les mots :
ou d'aménagement du territoire
B – En conséquence, dans la dernière phrase du même alinéa, après les mots :
en matière de transports
insérer les mots :
ou d'aménagement du territoire
Objet
Il s'agit par cet amendement de rétablir la création de la commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées dans les communes de 5000 habitants et plus. Par ailleurs, il s'agit d'obliger tous les EPCI, communautés de communes, communautés d'agglomérations et communautés urbaines, à créer une commission intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées eu égard à leur compétence minimale d'aménagement de l'espace communautaire.
NB :La rectification consiste notamment en un changement de place.