Projet de loi Droits des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°431
18 octobre 2004
(2ème lecture)
(n° 346 (2003-2004) , 20 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. GODEFROY, CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes PRINTZ, SAN VICENTE, SCHILLINGER, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, MM. VIDAL, LE PENSEC
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 27
(Art. L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles)
Consulter le texte de l'article ^
Dans la deuxième phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
ou de centres intercommunaux d'action sociale
insérer les mots :
notamment
Objet
Cet amendement vise à privilégier la proximité. Il s'agit a cet effet de ne pas limiter les points d'accès au plus près des personnes aux seuls CCAS ce qui permettrait une politique d'accueil décentralisée beaucoup plus large et de mobiliser les acteurs spécifiques locaux.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).