Projet de loi Droits des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°432
18 octobre 2004
(2ème lecture)
(n° 346 (2003-2004) , 20 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. GODEFROY, CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes PRINTZ, SAN VICENTE, SCHILLINGER, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, MM. VIDAL, LE PENSEC
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 27
(Art. L. 146-3-1 du code de l'action sociale et des familles)
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Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-3-1 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :
En fonction de la nature et de la spécificité des situations de handicap, elles sont composées de façon permanente ou ponctuelle de compétences et d'expertises de l'ensemble des situations de handicap.
Objet
Il s'agit par cet amendement de laisser la possibilité aux équipes pluridisciplinaires de s'adjoindre une compétence spécifique (qui ne soit pas seulement limitée comme le projet de loi le prévoit à l'aménagement du logement).
En effet cette possibilité doit aussi être ouverte en considération de la spécificité ou de la rareté de la maladie ou de la situation de handicap.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).