Projet de loi Droits des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°435
18 octobre 2004
(2ème lecture)
(n° 346 (2003-2004) , 20 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. GODEFROY, CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes PRINTZ, SAN VICENTE, SCHILLINGER, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, MM. VIDAL, LE PENSEC
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 30
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par le d du 5° du II de cet article pour compléter l'article L. 242-4 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :
« L'Etat est garant de la situation de l'enfant, l'adolescent et de l'adulte handicapé, à ce titre il garantit et programme les places d'accueil nécessaires et leur assurent un établissement répondant à leurs besoins proche de leur domicile. A ce titre, il programme notamment le nombre de places nécessaires pour le retour en France dans les cinq ans des enfants, adolescents et adultes handicapés actuellement placés en Belgique. »
Objet
Cet amendement ce justifie par son texte même.