Projet de loi Droits des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°437
18 octobre 2004
(2ème lecture)
(n° 346 (2003-2004) , 20 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. GODEFROY, CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes PRINTZ, SAN VICENTE, SCHILLINGER, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, MM. VIDAL, LE PENSEC
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 2
(Art. L. 245-4 du code de l'action sociale et des familles)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 245-4 du code de l'action sociale et des familles par les mots :
, du concubin ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité
Objet
Il s'agit au même titre que pour le conjoint que ne soient pas pris en compte les ressources du concubin ou du « pacsé » en ce qui concerne les modalités d'attribution de la prestation de compensation.