Projet de loi Droits des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°439
18 octobre 2004
(2ème lecture)
(n° 346 (2003-2004) , 20 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET, MM. DESESSARD, GODEFROY, CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes PRINTZ, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. VIDAL, LE PENSEC
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
Article 6
(Art. L. 112-2 du code de l'éducation)
Consulter le texte de l'article ^
I. - Rédiger ainsi la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 112-2 du code de l'éducation :
Les parents ou le représentant légal de l'enfant sont associés à une partie de cette évaluation.
II. – En conséquences, supprimer les deuxième, troisième et dernier alinéa du même texte.
Objet
Assurer la participation des parents ou le représentant légal dans le processus d'évaluation de l'enfant. Les parents ou le représentant légal peuvent apporter un regard complémentaire à l'évaluation indépendante afin de la préciser.