Projet de loi Droits des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°444
18 octobre 2004
(2ème lecture)
(n° 346 (2003-2004) , 20 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. MOULY, PELLETIER, de MONTESQUIOU, LAFFITTE, THIOLLIÈRE et SEILLIER
ARTICLE 2 A
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles :
« Art. L. 114-1-1 – La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine, la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie ».
Objet
Il s'agit par là même de rester fidèle à la rédaction de l'article 53 de la loi de modernisation sociale et ne pas donner l'impression que la nouvelle rédaction cherche un angle réducteur.