Projet de loi Droits des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°446
18 octobre 2004
(2ème lecture)
(n° 346 (2003-2004) , 20 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. MOULY, PELLETIER, de MONTESQUIOU, LAFFITTE, THIOLLIÈRE et SEILLIER
Article 2
(Art. L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, avant les mots :
du 3°
insérer les mots :
du 2°
du 3°
insérer les mots :
du 2°
Objet
La barrière d'âge pour les enfants devra être supprimé d'ici 3 ans. Toutefois, l'allocation d'éducation spéciale ne répond pas aujourd'hui aux besoins de compensation de l'enfant notamment en matière d'aides techniques. La seule prise en compte des dépenses liées à l'aménagement du logement ne se justifie pas.