Projet de loi Droits des personnes handicapées

Direction de la Séance

N°448

18 octobre 2004

(2ème lecture)

(n° 346 (2003-2004) , 20 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

MM. MOULY, PELLETIER, de MONTESQUIOU, LAFFITTE, THIOLLIÈRE et SEILLIER

Article 2

(Art. L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles)

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Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles, après le mot :
surveillance
insérer les mots :
ou une stimulation

Objet

L'aide humaine doit être accordée pour les situations décrites par le projet de loi. Toutefois cette aide humaine s'avère également indispensable pour assurer la stimulation de certaines personnes handicapées qui ont besoin d'être régulièrement incitées à accomplir les actes essentiels de l'existence. C'est la raison pour laquelle la condition de stimulation régulière doit être ajoutée comme condition à l'attribution de l'aide humaine.