Projet de loi Droits des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°451
18 octobre 2004
(2ème lecture)
(n° 346 (2003-2004) , 20 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. MOULY, PELLETIER, de MONTESQUIOU, LAFFITTE, THIOLLIÈRE et SEILLIER
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Après le deuxième alinéa (1°) du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Avant le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La personne handicapée a droit à la garantie d'un minimum de ressources lui permettant de couvrir les besoins essentiels de la vie courante, quels que soient l'origine, la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.
…) Avant le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La personne handicapée a droit à la garantie d'un minimum de ressources lui permettant de couvrir les besoins essentiels de la vie courante, quels que soient l'origine, la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.
Objet
Il s'agit d'introduire une cohérence avec l'article L. 112-1-1 définissant le droit à compensation et rester en cohérence avec l'esprit de la loi de 2002 qui a établi le droit à compensation.