Projet de loi Droits des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°453
18 octobre 2004
(2ème lecture)
(n° 346 (2003-2004) , 20 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. MOULY, PELLETIER, de MONTESQUIOU, LAFFITTE, THIOLLIÈRE et SEILLIER
Article 3
(Art. L. 821-3 du code de la sécurité sociale)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le dernier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale, après les mots :
en milieu ordinaire
insérer les mots :
ou en milieu protégé
en milieu ordinaire
insérer les mots :
ou en milieu protégé
Objet
Pour le calcul des montants de l'AAH, le projet exclut les rémunérations d'une activité en milieu ordinaire ; il n'y a aucune raison que cette disposition ne soit pas applicable au milieu protégé.