Projet de loi Droits des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°456
18 octobre 2004
(2ème lecture)
(n° 346 (2003-2004) , 20 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. MOULY, PELLETIER, de MONTESQUIOU, LAFFITTE, THIOLLIÈRE et SEILLIER
ARTICLE 6
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Compléter la seconde phrase du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 112-6 du code de l'éducation par les mots :
y compris l'accompagnement médico-social qui est dispensé par les services d'éducation et de soins à domicile dont les agréments devront être modifiés en conséquence.
Objet
L'accompagnement des élèves handicapés scolarisés en milieu ordinaire est un élément essentiel du projet d'intégration ; si la scolarité peut être poursuivie au-delà d'un certain âge, cet accompagnement doit pouvoir être poursuivi par l'équipe de soins, en parallèle lorsqu'il est inscrit au projet pédagogique, éducatif et thérapeutique de l'élève. L'âge ne doit pas être un motif d'interruption de la prise en charge.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).