Projet de loi Droits des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°469
18 octobre 2004
(2ème lecture)
(n° 346 (2003-2004) , 20 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. MOULY, PELLETIER, de MONTESQUIOU, LAFFITTE, THIOLLIÈRE et SEILLIER
Article 21
(Art. L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation par les mots :
en coordination avec les organismes Propagande et Action contre le Taudis – Associations de restauration immobilière
en coordination avec les organismes Propagande et Action contre le Taudis – Associations de restauration immobilière
Objet
A l'expérience de schémas départementaux (logements des personnes défavorisées, schéma gérontologique ou du handicap), le PACT ARIM est positionné comme un acteur incontournable du logement. Il convient de les associer aux missions de la maison départementale et leur donner une véritable reconnaissance.