Projet de loi Droits des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°471
18 octobre 2004
(2ème lecture)
(n° 346 (2003-2004) , 20 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. MOULY, PELLETIER, de MONTESQUIOU, LAFFITTE, THIOLLIÈRE et SEILLIER
ARTICLE 24 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales par les mots :
ainsi que les organismes œuvrant dans le domaine du logement, tels que les Propagande et Action contre le Taudis – Associations de restauration immobilière
ainsi que les organismes œuvrant dans le domaine du logement, tels que les Propagande et Action contre le Taudis – Associations de restauration immobilière
Objet
A l'expérience de schémas départementaux (logements des personnes défavorisées, schéma gérontologique ou du handicap), le PACT ARIM est positionné comme un acteur incontournable du logement. Il convient de les associer aux missions de la maison départementale et leur donner une véritable reconnaissance.