Projet de loi Droits des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°473
18 octobre 2004
(2ème lecture)
(n° 346 (2003-2004) , 20 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. MOULY, PELLETIER, de MONTESQUIOU, LAFFITTE, THIOLLIÈRE et SEILLIER
Article 27
(Art. L. 146-3-1 du code de l'action sociale et des familles)
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Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-3-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
équipe pluridisciplinaire indépendante
insérer les mots :
des financeurs
Objet
La seule préoccupation de l'équipe est de donner des réponses au besoin de la personne, en dehors de toute considération financière ou de places disponibles (confère les décisions d'orientation par défaut).
Ce principe doit être inscrit dans la loi.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).