Projet de loi Droits des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°484
18 octobre 2004
(2ème lecture)
(n° 346 (2003-2004) , 20 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. GODEFROY, CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes PRINTZ, SAN VICENTE, SCHILLINGER, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, MM. VIDAL, LE PENSEC
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER TER
Consulter le texte de l'article ^
Remplacer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 114-3-1 du code de l'action sociale et des familles, par trois alinéas ainsi rédigés :
« Il est créé un Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap. Il établit un rapport remis au ministre en charge des personnes handicapées et au Conseil national consultatif des personnes handicapées tous les trois ans.
« Cet observatoire, dont la composition fixée par décret comporte des associations représentant les personnes handicapées et leurs familles, est chargé d'assurer la coordination des politiques de prévention et de dépistage des problèmes de santé prévues par le code de la santé publique, par le code de l'éducation et par le code du travail avec la politique de prévention du handicap.
« Il peut être saisi par le conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146-1 du présent code ou par un conseil départemental des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146-2 .»