Projet de loi Droits des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°495
19 octobre 2004
(2ème lecture)
(n° 346 (2003-2004) , 20 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 42 de la commission des affaires sociales
présenté par
Le Gouvernement
Article 6
(Art. L. 112-1 du code de l'éducation)
Consulter le texte de l'article ^
A la fin du texte proposé par l'amendement n° 42, remplacer les mots :
, élaboré par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L 146-4 du code de l'action sociale et des familles avec les parents de l'enfants ou son représentant légal
par les mots :
prévu à l'article L. 112-2
Objet
Cet amendement a pour objet d'établir explicitement le lien avec l'article L. 112-2 qui définit le projet individualisé et précise qu'il constitue un élément du plan de compensation élaboré par l'équipe pluridisciplinaire avec la famille.