Projet de loi Droits des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°496
19 octobre 2004
(2ème lecture)
(n° 346 (2003-2004) , 20 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 6
(Art. L. 112-2 du code de l'éducation)
Consulter le texte de l'article ^
Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 112-2 du code de l'éducation, supprimer le mot :
obligatoirement
Objet
Il s'agit d'un amendement de cohérence avec la rédaction proposée par l'amendement n° 148 de la commission pour l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles (article 27 du projet de loi).