Projet de loi Droits des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°497
19 octobre 2004
(2ème lecture)
(n° 346 (2003-2004) , 20 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Au début de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 351-1 du code de l'éducation, remplacer les mots :
Un décret
par les mots :
Un décret en conseil d'Etat
Objet
Ces dispositions relèvent d'un décret en conseil d'Etat et non d'un décret simple.