Projet de loi Droits des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°498 rect.
21 octobre 2004
(2ème lecture)
(n° 346 (2003-2004) , 20 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 30
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi le 9° du II de cet article.
9° L'article L. 248-15 est abrogé ; la section 4 devient la section 3 et est intitulée : « Dispositions diverses » ; elle comprend l'article L. 242-15-1 tel qu'il résulte de l'article 2 ter de la présente loi.
Objet
La section 3 avait été supprimée par le projet de loi tel qu'il a été voté en première lecture. Or, la disposition relative à la majoration spécifique pour les parents isolés créée par l'article 2 ter du projet de loi doit être insérée dans le code de l'action sociale et des familles, dans une section spécifique. Cette section doit donc être maintenue et sa numérotation doit tenir compte de la réduction du nombre de sections.