En séance

Modifier ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 247-4 du code de l'action sociale et des familles :

a) remplacer les mots :

Les données agrégées et les informations

par les mots :

Les résultats de l'exploitation des données

b) remplacer le mot :

transmises

par le mot :

transmis
c) compléter le texte par une phrase ainsi rédigée :
Il en assure la publication régulière.

Cet amendement a pour objet de remédier à une difficulté juridique posée par la transmission de données individuelles couvertes par le secret statistique au terme de la loi du 7 juin  1951. Dans le cadre de l'article 7 bis de la loi de 1951 modifiée, ces données ne peuvent en effet être transmises qu'à des services statistiques ministériels. Ces services sont encadrés dans ce cas par des procédures strictes et leurs agents soumis au secret professionnel et pouvant faire l'objet de sanctions pénales en cas d'infraction.