Projet de loi Droits des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°502
20 octobre 2004
(2ème lecture)
(n° 346 (2003-2004) , 20 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 45
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Après les mots :
en conservent le bénéfice
rédiger ainsi la fin du III de cet article :
tant que les conditions d'octroi de ce complément demeurent remplies
en conservent le bénéfice
rédiger ainsi la fin du III de cet article :
tant que les conditions d'octroi de ce complément demeurent remplies
Objet
L'amendement consiste à ne pas limiter dans le temps le maintien du complément d'AAH aux actuels bénéficiaires. Le bénéfice du complément sera maintenu tant que les conditions d'octroi seront remplies et non pas seulement jusqu'au prochain renouvellement du droit à l'AAH.