Projet de loi Droits des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°503
20 octobre 2004
(2ème lecture)
(n° 346 (2003-2004) , 20 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
à l'amendement n° 29 de la commission des affaires sociales
présenté par
Mme HERMANGE
ARTICLE 2 BIS
Consulter le texte de l'article ^
I. - Dans la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 29 pour rédiger l'article 2 bis, remplacer les mots :
trois ans
par les mots :
dix-huit mois
II. - Dans la deuxième phrase du même texte, remplacer les mots :
cinq ans
par les mots :
trois ans