Projet de loi Droits des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°505
20 octobre 2004
(2ème lecture)
(n° 346 (2003-2004) , 20 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 222 du Gouvernement
présenté par
M. Paul BLANC
au nom de la commission des affaires sociales
Article 27
(Art. L. 146-3-1 du code de l'action sociale et des familles)
Consulter le texte de l'article ^
Après le cinquième du texte proposé par l'amendement n° 222 pour l'article L. 146-3-1 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La convention constitutive détermine également les relations entres la maison départementale des personnes handicapées et le fonds départemental de compensation du handicap mentionné à l'article L. 146-3-2.