Projet de loi Droits des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°508
20 octobre 2004
(2ème lecture)
(n° 346 (2003-2004) , 20 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 38 de la commission des affaires sociales
présenté par
Le Gouvernement
Article 4
(Art. L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 38 pour le troisième alinéa de l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles par les mots :
financée par l'Etat