Projet de loi Droits des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°509
21 octobre 2004
(2ème lecture)
(n° 346 (2003-2004) , 20 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
à l'amendement n° 79 de la commission des affaires sociales
présenté par
M. VASSELLE
ARTICLE 14
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Dans le 4ème alinéa de cet amendement, supprimer les mots:
son concubin,