Projet de loi Droits des personnes handicapées

Direction de la Séance

N°511

21 octobre 2004

(2ème lecture)

(n° 346 (2003-2004) , 20 )

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 477 de M. MOULY

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 32 QUATER

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi le texte proposé par l'amendement n° 477 pour le 5° bis de l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 :
1° Au début de la première phrase, supprimer les mots :
Pour les services de télévision à vocation nationale
2° Compléter le texte par une phrase ainsi rédigée :
Pour les services de télévision à vocation locale, la convention peut prévoir un allègement des obligations d'adaptation.

Objet

Amendement de précision.