Projet de loi Droits des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°513 rect.
21 octobre 2004
(2ème lecture)
(n° 346 (2003-2004) , 20 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 32 QUINQUIES
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 312-9-1 du code de l'éducation :
"L. 312-9-1 . -La langue des signes française est reconnue comme une langue à part entière. Tout élève doit pouvoir recevoir un enseignement en langue des signes frnaçaise. Le Conseil supérieur de l'éducation veille à favoriser son enseignement. Il est tenu régulièrement informé des conditions de son évaluation. Elle peut être choisie comme épreuve optionnelle aux examens et concours, y compris ceux de la formation professionelle. Sa diffusion dans l'administration est facilitée."